Accident de la vie

Vous avez été victime d'une chute chez un commerçant accueillant du public, que ce soit dans un McDonald’s, dans un supermarché, dans une banque, dans une boutique de vêtement, dans une pharmacie... ? Vous avez le plus souvent un droit à indemnisation de vos préjudices corporels.

Traditionnellement, la jurisprudence impose le respect de 4 conditions cumulatives afin de considérer recevable le rapport d’un détective privé, encore appelé enquêteur privé

Afin de chiffrer le degré d'invalidité de la victime, le médecin expert va se référer à un barème médical. Il s'agit d'une sorte d'échelle de mesure de l'incapacité de la victime.La définition de l'invalidité en droit commun diffère de celle retenue en accident du travail car elle se réfère à des barèmes différents.

Bien souvent le rapport d'expertise médical - judiciaire ou amiable - mentionne, au titre du préjudice d'agrément, que la victime peut continuer à s'adonner à pratiquer les sports ou les loisirs qu'elle pratiquait avant l'accident mais avec une simple gêne ou une limitation.

La Consolidation est notamment définie dans le texte de la Mission d'expertise 2006 mise à jour en 2009 comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte Permanente à L'intégrité Physique et Psychique "; La Consolidation avec séquelles n'est donc pas la guérison.

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident.