Agression

En droit, l'animal est considéré comme une chose et le propriétaire de l'animal ou son gardien est responsable de plein droit des dommages que peut causer cet animal ou ce chien.

Vous avez été victime d’une infraction pénale (volontaire ou involontaire) ayant entraîné un dommage corporel ? Vous avez droit, sous certaines conditions, à être indemnisé de vos préjudices par le FGTI. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) indemnise, sous certaines conditions, les victimes d’infractions pénales (violences volontaires, violences involontaires, terrorisme, agression …)

Incapacité totale de travail. La notion d'ITT (incapacité totale de travail personnel, ou encore incapacité temporaire totale) concerne les services judiciaires. L'ITT s'entend comme l'impossibilité de se livrer aux occupations élémentaires de la vie courante. L'ITT doit être précisée quel que soit l'âge de la victime, qu'elle ait une activité professionnelle ou non. L'ITT comporte donc à la fois un volet économique et un volet personnel.

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident.