Derniers articles

• 

  Fiscalité et indemnisation du dommage corporel : Les indemnisations perçues en réparation d’un dommage corporel (en cas d’agression ou d’accident) sont-elles imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ?

  Publié dans:

  En cas de dommage corporel consécutif à un accident ou à une agression, il est important de savoir si les indemnisations perçues par la victime sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il convient de distinguer selon que cette indemnisation est perçue sous forme de rente ou sous forme de capital. L’indemnisation versée sous forme de capital n’étant pas considérée comme un “revenu”, elle n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois,...

  Read more ...
• 

  La rente accident du travail

  Publié dans: Accident du Travail

  En cas d'accident du travail ou d'accident de trajet, l'organisme de sécurité sociale (CPAM, RSI, SSI ...) de la victime est susceptible de lui verser une rente accident du travail.

  Read more ...
• 

  Évolutions jurisprudentielles majeures sur la rente AT et la pension d’invalidité

  Publié dans: Accident du Travail

  La Rente accident du travail (rente AT) n’indemnise pas les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et ne peut donc s’imputer sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire 

  Read more ...
• 

  Accident du travail / Accident de trajet / Maladie professionnelle

  Publié dans: Accident du Travail

  L'article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi :  "Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Sous le terme générique d'accident du travail, la loi englobe en réalité trois événements assez différents : l'accident du travail...

  Read more ...
• 

  Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

  Publié dans: Road traffic accident

  Délit de fuite ou non assurance après un accident Vous avez été victime d’un accident de la circulation et le responsable a commis un délit de fuite ou n’est pas assuré ? Le droit français vous permet sous certaines conditions d’être indemnisé de vos préjudices.

  Read more ...
• 

  Le conducteur victime fautif: quel droit à indemnisation?

  Publié dans: Road traffic accident

  La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation a considérablement amélioré le système d’indemnisation des victimes d'accidents de la route.

  Read more ...
• 

  Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

  Publié dans: Agression, Acte de terrorisme

  Vous avez été victime d’une infraction pénale (volontaire ou involontaire) ayant entraîné un dommage corporel ? Vous avez droit, sous certaines conditions, à être indemnisé de vos préjudices par le FGTI. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) indemnise, sous certaines conditions, les victimes d’infractions pénales (violences volontaires, violences involontaires, terrorisme, agression …)

  Read more ...
• 

  La nomenclature Dintilhac

  Publié dans: Accident du Travail

  Élaborée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac (ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) est un outil bien connu dans le cadre de l'indemnisation des victimes de préjudices corporels. De nombreux intervenants dans la réparation du préjudice corporel y font référence (médecins experts, avocats, assureurs, tribunaux...)

  Read more ...
• 

  Les gènes et les limitations de la pratique sportive antérieure relèvent du préjudice d'agrément

  Publié dans: Accident de la vie

  Bien souvent le rapport d'expertise médical - judiciaire ou amiable - mentionne, au titre du préjudice d'agrément, que la victime peut continuer à s'adonner à pratiquer les sports ou les loisirs qu'elle pratiquait avant l'accident mais avec une simple gêne ou une limitation.

  Read more ...
• 

  LOI BADINTER et sanction en cas de décision de justice non exécutée dans les délais

  Publié dans: Road traffic accident

  Dans le cadre des accidents de la circulation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu dans son article 21 que lorsque le tribunal, la cour d'appel ou la Cour de cassation ont rendu un jugement ou un arrêt exécutoire, le taux d'intérêt légal est : • majoré de 50% après un délai de 2 mois ; • doublé après un délai de 4 mois.

  Read more ...
• 

  Dommage corporel et prescription

  Publié dans: Road traffic accident, Accident de la vie, Accident du Travail, Agression

  Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident.

  Read more ...
• 

  Consolidation et Aggravation

  Publié dans: Road traffic accident, Accident de la vie, Accident du Travail

  La Consolidation est notamment définie dans le texte de la Mission d'expertise 2006 mise à jour en 2009 comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte Permanente à L'intégrité Physique et Psychique "; La Consolidation avec séquelles n'est donc pas la guérison.

  Read more ...