Accident du Travail

Traditionnellement, la jurisprudence impose le respect de 4 conditions cumulatives afin de considérer recevable le rapport d’un détective privé, encore appelé enquêteur privé

La question de l'état antérieur de la victime de dommages corporels et de l'aggravation de ses préjudices corporels est une question incontournable en matière de préjudice corporel.Un dommage corporel sera indemnisé à la double condition d'une part de la preuve de la réalité du préjudice corporel (et de l'accident lui-même), et d'autre part de la preuve que ce préjudice corporel est bien imputable à cet accident.

Incapacité totale de travail. La notion d'ITT (incapacité totale de travail personnel, ou encore incapacité temporaire totale) concerne les services judiciaires. L'ITT s'entend comme l'impossibilité de se livrer aux occupations élémentaires de la vie courante. L'ITT doit être précisée quel que soit l'âge de la victime, qu'elle ait une activité professionnelle ou non. L'ITT comporte donc à la fois un volet économique et un volet personnel.

Afin de chiffrer le degré d'invalidité de la victime, le médecin expert va se référer à un barème médical. Il s'agit d'une sorte d'échelle de mesure de l'incapacité de la victime.La définition de l'invalidité en droit commun diffère de celle retenue en accident du travail car elle se réfère à des barèmes différents.

La Consolidation est notamment définie dans le texte de la Mission d'expertise 2006 mise à jour en 2009 comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte Permanente à L'intégrité Physique et Psychique "; La Consolidation avec séquelles n'est donc pas la guérison.

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident.

Élaborée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac (ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) est un outil bien connu dans le cadre de l'indemnisation des victimes de préjudices corporels. De nombreux intervenants dans la réparation du préjudice corporel y font référence (médecins experts, avocats, assureurs, tribunaux...)

L'article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi :  "Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Sous le terme générique d'accident du travail, la loi englobe en réalité trois événements assez différents : l'accident du travail...

La Rente accident du travail (rente AT) n’indemnise pas les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et ne peut donc s’imputer sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire 

En cas d'accident du travail ou d'accident de trajet, l'organisme de sécurité sociale (CPAM, RSI, SSI ...) de la victime est susceptible de lui verser une rente accident du travail.