Road traffic accident

En raison du caractère subsidiaire de son intervention, le FGAO ne peut être tenu à rembourser les dépens.

Dans son arrêt rendu en date du 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état.

Certains accidents de la circulation constituent, en plus d'une faute civile, une infraction pénale (délit de fuite, excès de vitesse, conduite sous stupéfiants ou sous alcool, défaut de permis de conduire, franchissement de ligne blanche, le fait de griller un feu rouge, sens interdit ...).

Afin de chiffrer le degré d'invalidité de la victime, le médecin expert va se référer à un barème médical. Il s'agit d'une sorte d'échelle de mesure de l'incapacité de la victime.La définition de l'invalidité en droit commun diffère de celle retenue en accident du travail car elle se réfère à des barèmes différents.

La loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu des délais que l'assureur doit impérativement respecter pour formuler une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter...).

La Consolidation est notamment définie dans le texte de la Mission d'expertise 2006 mise à jour en 2009 comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte Permanente à L'intégrité Physique et Psychique "; La Consolidation avec séquelles n'est donc pas la guérison.

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident.

Dans le cadre des accidents de la circulation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu dans son article 21 que lorsque le tribunal, la cour d'appel ou la Cour de cassation ont rendu un jugement ou un arrêt exécutoire, le taux d'intérêt légal est : • majoré de 50% après un délai de 2 mois ; • doublé après un délai de 4 mois.

La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation a considérablement amélioré le système d’indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Délit de fuite ou non assurance après un accident Vous avez été victime d’un accident de la circulation et le responsable a commis un délit de fuite ou n’est pas assuré ? Le droit français vous permet sous certaines conditions d’être indemnisé de vos préjudices.