Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Délit de fuite ou non assurance après un accident

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et le responsable a commis un délit de fuite ou n’est pas assuré ?

Le droit français vous permet sous certaines conditions d’être indemnisé de vos préjudices.

En effet, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Le fonds de garantie indemnise les préjudices corporels lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsqu’il n'est pas assuré.

Par ailleurs, le fonds de garantie indemnise également, sous certaines conditions, les dommages aux biens :

• lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré,
• lorsque le responsable des dommages est inconnu à condition toutefois que l'accident ait causé aussi un dommage corporel ayant entraîné son décès, une hospitalisation d'au moins 7 jours avec une incapacité temporaire supérieure ou égale à un mois, ou encore une incapacité permanente d'au moins 10 %.
  
  

Dans le domaine très technique des accidents de la route, l'assistance d'un Avocat en préjudice corporel est particulièrement importante. Celui-ci pourra notamment interroger les services de polices et obtenir le rapport d'enquête auprès du procureur de la république ou via TRANS PV par l'intermédiaire de l'assureur du tiers responsable. Ce rapport d'enquête sera nécessaire pour que l'assureur ou, à défaut d'assureur, le Fonds de garantie accepte d'intervenir. En effet, il est important de préciser que le Fonds de garantie intervient de façon subsidiaire, c'est-à-dire lorsque l'indemnisation ne peut intervenir à aucun autre titre.

C'est l'article L421-1 du code des assurances qui pose le principe du caractère subsidiaire de l'intervention du FGAO.

La jurisprudence en a notamment déduit que le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucun autre organisme et, qu'en cas d'indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds ne prend en charge que le complément d'indemnisation.
Il en résulte notamment que le FGAO n'a pas à compenser les négligences de la victime. La Cour de cassation a par exemple débouté la victime de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent au motif que les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d'une rente accident du travail qui lui aurait été versée si elle n'avait pas laissé s'éteindre son droit à indemnisation en se rendant aux convocations du médecin de la caisse primaire d'assurance maladie auraient dû être déduites du poste déficit fonctionnel permanent (Cass. crim. 5 octobre 2010, n° de pourvoi 09-88692).

Quelques fois il conviendra d'interroger le fichier AGIRA en cas de délit de fuite si toutefois la victime ou des témoins de l'accident ont pu relever la plaque d'immatriculation du véhicule responsable de l'accident et qui a pris la fuite.

Délais pour saisir le FGAO / Prescription / Forclusion :

Il convient enfin de ne pas trop tarder pour saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires afin de ne pas être prescrit.

En effet, lorsque le tiers responsable est inconnu (par exemple à la suite d'un délit de fuite), la demande à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires doit être adressée dans le délai de 3 ans à compter de l'accident. Toutefois, si aucun accord n'a pu être trouvé avec le FGAO dans un cadre amiable, la victime dispose d'un délai de 5 ans à compter de l'accident pour assigner le FGAO en justice.

Si le tiers responsable est connu, cette demande doit être adressée au FGAO dans le délai d'un an à compter soit de la transaction soit de la décision définitive du tribunal.

Maître Jérémie ABRAM, avocat pour délit de fuite et défaut d’assurance, se tient à votre disposition.