Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

Délit de fuite ou non assurance après un accident Vous avez été victime d’un accident de la circulation et le responsable a commis un délit de fuite ou n’est pas assuré ? Le droit français vous permet sous certaines conditions d’être indemnisé de vos préjudices.

La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation a considérablement amélioré le système d’indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Vous avez été victime d’une infraction pénale (volontaire ou involontaire) ayant entraîné un dommage corporel ? Vous avez droit, sous certaines conditions, à être indemnisé de vos préjudices par le FGTI. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres...

Élaborée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac (ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) est un outil bien connu dans le cadre de l'indemnisation des victimes de préjudices corporels. De nombreux intervenants dans la réparation du préjudice corporel y...